Comment résilier un bail de location de logement ?

 

par pacific2 |

     

Vous êtes locataire et vous envisagez de changer de domicile ? Vous devez donc résilier votre bail, c’est-à-dire votre contrat de location.
Résilier son bail est relativement simple. Il faut cependant respecter certaines règles, qui sont en principe précisées dans votre contrat de location.
D’une façon générale, il convient de suivre la marche suivante :

Étapes de réalisation

1.

Un locataire est libre de quitter son logement à tout moment.
La seule condition est l’obligation de prévenir son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant son départ. (Article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

2.

La lettre doit indiquer la date de prise d’effet du congé, qui doit donc être d’au moins trois mois après la date d’envoi de votre courrier.
Dans le cadre d’une résiliation classique de bail avec préavis de trois mois, vous n’avez pas d’obligation de préciser les raisons de votre départ.

3.

Dans certains cas, ce préavis peut être ramené à un mois (selon le même article 15 cité précédemment) :
En cas de perte d’emploi.
En cas de nouvel emploi retrouvé suite à une perte d’emploi.
En cas de mutation professionnelle.
En cas d’obtention du RMI.
En cas de déménagement pour raisons de santé, si l’on est âgé de plus de 60 ans.

4.

Dans le cas d’un préavis ramené entre un et moins de trois mois, vous devrez préciser la raison qui vous y autorise dans votre lettre recommandée.

5.

Quelles que soient les relations que vous entretenez avec votre propriétaire, un congé donné de vive voix ne sera jamais juridiquement valable. Préférez toujours la lettre recommandée.

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