Comment fait-on pour saisir le Conseil Constitutionnel ?

 

par clement2 |

     

Le Conseil Constitutionnel est une institution très importante pour la vie politique française. En effet, c'est lui qui vérifie la conformité des lois avec la Constitution et qui surveille le bon déroulement des élections. Mais, et c'est tout le problème, le Conseil Constitutionnel ne peut s'auto-saisir. Il faut impérativement le saisir. Mais qui peut le saisir ?

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, il faut savoir que le Conseil Constitutionnel ne peut pas s'auto-saisir. Lorsque l'on estime qu'une loi n'est pas conforme à la Constitution, il faut saisir le Conseil afin qu'il décide si oui ou non la loi en question est conforme à la Constitution française. Mais quoi qu'il arrive, il ne peut être saisi sur une loi que dans la période de 15 jours qui précède sa promulgation par le Président.

2.

A l'origine, seuls 4 personnages clés de la 5eme République pouvaient saisir le Conseil : le Président de la République, le Premier Ministre et les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

3.

Depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent, ensemble, saisir le Conseil. Cette mesure a été mise en place afin de permettre la saisine du Conseil par une minorité politique.

4.

Depuis la réforme de 2008, un citoyen français peut contester la conformité d'une loi à la Constitution au cours d'un procès, s'il considère que cette loi réduit ses libertés. Le Conseil Constitutionnel pourra alors être saisi par le Conseil d'État ou par la Cour de Cassation. Cette réforme est très importante, puisqu'elle permet une saisine après la promulgation de la loi, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Malgré la réforme de 2008, le citoyen ne peut pas réellement saisir le Conseil Constitutionnel de manière directe, comme c'est le cas dans d'autres pays.

Commentaires

vérité1 | 24/02/2013  

si la cour de cassation vous applique un texte de loi réglementation de code qui ne vous correspond pas ,,,,et bien vs n avez plus de recours !!

vérité1 | 24/02/2013  

tout est fait pr '' empecher et dissuader le justiciable lambda de pourvoir acceder a cette institution !! bravo vive la justice

clement2 | 08/04/2009  

En parler à ton député. C'est la seule solution.

petitpoussin | 08/04/2009  

Donc comment un citoyen landa peut faire part de son désaccord avec une loi ?

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