Comment déterminer la validité des actes de procédure ?

 

par idem1 |

     
Comment déterminer la validité des actes de procédure ?

On peut définir les actes de procédure comme tout acte juridique qui est accompli en vue du procès. Les actes de procédure peuvent être accomplis par les parties et par le juge. Ces actes obéissent à des conditions de fond et à des conditions de forme. Nous allons voir en quoi elles consistent.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • -conditions de fond
  • -conditions de forme

Étapes de réalisation

1.

Les actes de procédure sont des actes qui sont généralement rédigés par des professionnels du droit. En effet, ce sont les avocats, les avoués, les huissiers et les juges qui accomplissent ces actes de procédure.

2.

On retrouve l'énoncé des conditions de fond des actes de procédure dans l'article 117 du nouveau code de procédure civile. Ce dernier évoque un certain nombre d'irrégularités. Par exemple on peut citer le cas des actes accomplis pour le compte de personnes qui n'ont pas la capacité d'agir en justice. Tel est le cas d'une assignation en justice délivrée à une personne incapable majeure.

3.

Concernant les conditions de forme, chaque acte de procédure doit être rédigé selon les formes prévues. Prenons l'exemple d'un acte d'huissier, il s'agit d'un acte qui doit être établi en plusieurs exemplaires dont l'un est conservé par l'huissier, et l'autre exemplaire sera remis à l'intéressé. Certains éléments doivent figurer dans cet acte, tels que la date, l'identification des requérants et la signature...

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