Comment définir le mariage putatif ?

 

par idem1 |

     
Comment définir le mariage putatif ?

Lorsqu'une personne est mariée à une autre et qu'il existe une raison d'interdire un tel mariage, il faut demander l'annulation du mariage. Cette annulation aura des conséquences graves au sein du couple, puisqu'elle est rétroactive. En effet, on va faire comme si le mariage n'avait jamais existé. C'est ainsi que pour pallier à tous ces effets pervers on a inventé la notion de mariage putatif. Nous allons voir de quoi il s'agit.

Étapes de réalisation

1.

La notion de mariage putatif est une fiction juridique qui permet, qu'en cas d'annulation judiciaire du mariage pour un motif grave, on considérera que le mariage continue à produire ses effets envers les enfants du couple et l'époux de bonne foi.

2.

En outre, on supprime tout effet rétroactif pour les enfants et l'époux de bonne foi. Le conjoint de bonne foi est celui qui était dans l'ignorance, et qui a agi en conformité avec ce qu'il savait.

3.

Un exemple de mariage putatif : un couple se marie, mais un des conjoints est déjà dans les liens du mariage avec une personne vivant à l'étranger. Il y a donc bigamie. Notons que la bigamie est un motif d'annulation du mariage. Ainsi, lorsque le conjoint découvre la supercherie, il demandera l'annulation du mariage, mais comme il est de bonne foi, il n'aura pas à subir l'effet rétroactif de cette annulation.

Commentaires

Jessklaw | 20/03/2014  

le mariage putatif est la conséquence de la nullité du mariage, le divorce est un autre moyen de donner fin à l'union (procédure judiciaires avec des fondements différents, soit au Québec ceux de la Loi sur le divorce comme l'adultère et l'arrêt de vie commune pendant 1 an ou motifs d'abus graves par exemple)

dave1 | 09/01/2012  

On a parle d'effet retroactif ds le mariage putatif mais pourtant on est au droit Droit civil

justin power | 18/06/2011  

le mariage putatif, le divorce et la nullité du mariage:similitude et divergence?

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