Comment fonctionne la nullité des actes de procédure pour vice de forme ?

 

par idem |

     
Comment fonctionne la nullité des actes de procédure pour vice de forme ?

Les actes de procédure sont tous les actes juridiques accomplis dans le cadre du procès. Ces actes devront obéir à des conditions de fond et de forme. Ici nous allons nous pencher sur la nullité des actes de procédure en cas de vice de forme.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, il est important de savoir que l'acte de procédure ne pourra être frappé de nullité qu'en cas de vice de forme prévu par la loi. C'est l'article 113 du nouveau code de procédure civile qui énonce les vices de forme qui entraînent la nullité des actes de procédure.

2.

En effet, seuls les vices de forme prévus par la loi et ceux que l'on considère comme substantiels ou d'ordre public entraîneront la nullité des actes de procédure.

3.

Par ailleurs, il faut que la personne qui soulève le vice de forme prouve l'existence d'un grief dû à cette irrégularité. Sans quoi, le juge ne prononcera pas la nullité de l'acte de procédure. Mais l'acte pourra toujours être régularisé avant que le juge ne se prononce.

Commentaires

jean5554 | 08/09/2010  

bjr jai ete en garde a vue 19h pour 0.59 dalcolemie on ma pas donne a manger esse un vice de forme merci

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