Comment demander le renouvellement de son bail commercial ?

Votre bail est d’une durée de 9 ans et il arrive bientôt à échéance. Au delà des 9 ans, le bail ne se renouvelle pas automatiquement pour une même période, il se poursuit tacitement pour une période indéterminée, et chaque partie peut y mettre fin à tout moment en respectant un délai de six mois. Votre bail est d’une durée de 12 ans et il arrive bientôt à échéance. Si le locataire ne demande pas le renouvellement, il risque le déplafonnement de son loyer. Comment faire cette demande de renouvellement ?

Étapes de réalisation

1.

Vous devez faire la demande de renouvellement du bail dans les six mois qui précèdent l’échéance du contrat ou à tout moment au cours de la reconduction tacite (article L. 145-10 du Code de commerce).

2.

Pour que la demande soit valable juridiquement, elle doit impérativement être faite par acte d’huissier.
L’acte doit être signifié au domicile du bailleur où le siège si le bailleur est une personne morale.
Recherchez bien les coordonnées de votre bailleur, sur infogreffe ou sur votre dernière facture de loyer.

3.

Vous devez donc demander la signification à un huissier qui est situé dans le département où est domicilié votre bailleur.
Vous devez joindre une copie du bail, votre kbis et la date d’effet du bail si elle n’est pas indiquée dans le bail.
Le bailleur a trois mois pour répondre.


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