Comment s'effectue le recouvrement forcé des cotisations sociales ?

 

par idem1 |

     

Lorsque l'assuré social ne paie pas ses cotisations sociales, les Ursaff peuvent procéder au recouvrement forcé de ces cotisations. Nous allons voir comment cela fonctionne.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, un avertissement ou une mise en demeure de paiement est adressé à l'assuré avant de faire toute poursuite. Les Ursaff ne peuvent recouvrir que le montant des cotisations sociales datant des trois dernières années d'activité.

2.

Ensuite, si le paiement n'est pas effectif, les Ursaff peuvent procéder au recouvrement forcé des cotisations sociales. Ces procédures sont appelées les procédures de contrainte ou les procédures sommaires. Par un titre ayant force exécutoire, on va obliger le débiteur à payer sa dette.

3.

En dernier recours, il est possible de saisir les juridictions pénales. En effet, le non paiement des cotisations sociales constitue une infraction pénale.

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