Comment obtenir un complément de ressources quand on est handicapé ?

 

par lovonline |

     

Le complément de ressources pour handicapés est l’un des deux nouveaux compléments d’allocations aux adultes handicapés qui a été créé par la loi du 11 février 2005. Son octroi a pour but de compléter l'absence prolongée de vos ressources financières à défaut d'incapacité de travailler. Voici les conditions à remplir pour obtenir un complément de ressources pour une personne handicapée.

Étapes de réalisation

1.

Vous ne devez pas avoir moins de 60 ans car après 60 ans le complément pourrait être revu si le montant de l'avantage vieillesse ou d'invalidité est en dessous du montant de l’allocation aux adultes handicapés. Votre taux d’incapacité doit être de l’ordre de 80% ou plus. Vous devez également avoir une capacité de travail en dessous de 5 % compte tenu de votre handicap.

2.

Votre source de revenu professionnel a été interrompue depuis une année. Vous n’avez aucune activité professionnelle. Vous percevez une allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail.

3.

Vous domiciliez dans un logement indépendant. Comme pour la majoration pour la vie autonome, logement indépendant veut dire que votre résidence n'appartient pas à une structure ayant des locaux communs meublés ou de services collectifs ou offrant diverses prestations annexes contre une redevance.

4.

Votre logement n’est pas également indépendant si une personne tel votre conjoint ou votre concubin(e) vous héberge. Il n’est pas aussi indépendant si vous habitez chez une personne ayant signé un pacte civil de solidarité selon l’article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale.

5.

Remplissez un formulaire de demande de complément de ressources. Joignez-le avec un certificat médical provenant du médecin traitant. Déposez ces dossiers auprès de la Commission des droits et de l'autonomie. Elle transmettra le double auprès de la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole compétente qui examinera les autres conditions.

6.

Le complément de ressources vous est versé après la décision de la Commission sur votre taux d'incapacité et votre capacité de travail. Vous percevez mensuellement votre complément de ressources à partir du 1er jour du mois civil suivant celui de dépôt de la demande. Cette institution détermine la durée d'attribution du complément de ressources généralement de 1 à 5 ans ou 10 ans.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Votre demande de complément de ressources n’est pas retenue dans le cas où la Commission des droits et de l'autonomie ne tient pas une suite pendant plus de 4 mois. Votre demande est également rejetée si l'organisme débiteur ne vous donne aucune réponse pendant un mois à partir du jour où la Commission a rendu sa décision

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