Comment définir la procédure par contumace ?

 

par idem1 |

     
Comment définir la procédure par contumace ?

La procédure par contumace concerne les individus qui sont assignés en justice et qui décident de se soustraire à la justice en ne se présentant pas le jour de l'audience. Nous allons voir comment elle fonctionne.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, lorsqu'un individu est assigné en justice, il dispose de dix jours suivant la réception de la notification pour se présenter devant le tribunal. Si le tribunal constate que l'intéressé est absent, il va rendre une ordonnance permettant de lui donner dix jours supplémentaires.

2.

Si après ce nouveau délai, l'intéressé ne se présente pas devant la justice, on dit qu'il y a contumax. Il est considéré comme rebelle à la loi. C'est un individu qui s'est soustrait à la justice. Dans cette hypothèse, la personne perd ses droits civiques, elle ne peut plus faire d'action en justice et ses biens sont sous séquestres.

3.

Le jugement est quand même rendu, mais il est spécifique, car les principes de base du procès ne seront pas respectés. Ainsi, le principe du contradictoire n'existera pas (puisqu'il n'y aura pas de débat). Si on retrouve l'individu avant un délai de vingt ans, la procédure par contumace sera supprimée.

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