Comment comprendre l'interdiction des sanctions pécuniaires en droit du travail ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre l'interdiction des sanctions pécuniaires en droit du travail ?

Le code du travail interdit à l'employeur de sanctionner les salariés en leur infligeant des sanctions pécuniaires. Seule la mise à pied est acceptée. Nous allons voir comment cette interdiction est encadrée.

Étapes de réalisation

1.

C'est la loi du 17 juillet 1978 qui a introduit l'interdiction des sanctions pécuniaires. Cette prohibition est inscrite dans le code du travail. On accepte, donc, que l'employeur puisse recourir à toute sanction. Sauf celles qui touchent le salaire.

2.

En d'autres termes, il n'est pas possible de sanctionner un salarié en lui demandant de travailler et de lui faire ensuite une retenue sur salaire. En revanche, il est légal d'empêcher le salarié de travailler, c'est ce qu'on appelle la mise à pied. Ainsi, la perte de salaire qui résulte des jours non travaillés ne sera pas considérée comme une sanction pécuniaire.

3.

Par ailleurs, ce qui est formellement interdit à l'employeur c'est de prendre des mesures qui affecteront le salaire du travailleur, sans que ce dernier n'ait commis de faute. Il s'agit d'une sanction pécuniaire déguisée. Le code du travail n'approuve pas non plus les primes d'assiduité qui pénalisent les personnes absentes pour des raisons légitimes.

Commentaires

lavipère | 26/10/2012  

Mon employeur me sanctionne parce que je lui ai fait perdre des clients qui n'étant pas satisfait de mes services comme aide-ménagère ont décider de donner leur renom à l'agence de titres services. L'employeur considère dès lors les heures perdues chez ces clients comme des absences injustifiées et ne seront pas payées. Comme il est illégal de procéder ainsi pour me sanctionner, je n'ai aucune crainte à avoir, j'obtiendrai mon dû suite à la plainte que j'ai déposée à l'inspection des lois sociales. L'employeur ne m'a non plus pas indemnisé pour mes déplacements chez tous les clients du mois et ne m'a pas non plus payé pour toutes les heures prestées pendant le mois. J'ose espérer que la facture sera plus salée pour lui que mon salaire a été ridiculement bas.

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