Comment comprendre l'arrêt Raquin de 1987 ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre l'arrêt Raquin de 1987 ?

Certains arrêts fondateurs de la jurisprudence sociale ont mis en exergue certaines règles qui ont permis des avancées importantes dans les droits des salariés. L'arrêt Raquin fait partie de ces arrêts de principe qui ont permis de faire évoluer le statut des travailleurs. Nous allons voir quel est son apport.

Étapes de réalisation

1.

L'arrêt Raquin a permis d'introduire une règle concernant la modification du contrat de travail. En effet, à l'époque on faisait la différence entre les changements des conditions de travail et la modification du contrat de travail. On parle de changement des conditions de travail quand l'employeur fait des modifications minimes sur les éléments non substantiels du contrat.

2.

Ensuite, quand il y a des modifications sur les éléments substantiels du contrat de travail, on parle de modification du contrat de travail. Il s'agit de modifications liées à la rémunération, à la durée du travail, au lieu de travail et horaire de travail.

3.

Ainsi, quand on est en présence d'une modification du contrat de travail, l'employeur doit avoir le consentement du salarié, avant de la mettre en œuvre. L'arrêt Raquin a permis de poser la règle suivante : un salarié qui poursuit le travail ne signifie pas qu'il a accepté la modification du contrat de travail. Car le refus ou l'acceptation de la modification du contrat de travail doit être explicite.

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