Comment sanctionner l'emploi des étrangers en situation irrégulière ?

 

par idem1 |

     
Comment sanctionner l'emploi des étrangers en situation irrégulière ?

Il est connu qu'il est interdit pour l'employeur de recruter un salarié étranger qui serait dépourvu de permis de travail et de titre de séjour. Ces législations répressives permettent d'empêcher le trafic de main-d'oeuvre, et ce, dans le but de protéger les étrangers d'une quelconque exploitation de l'employeur. Nous allons voir quelles sont les peines que l'employeur encourt.

Étapes de réalisation

1.

La législation répressive sur l'emploi de travailleurs étrangers clandestins est de plus en plus restrictive. En effet, au départ on considérait cette infraction comme une contravention, ensuite le code pénal a érigé cette infraction en un délit passible d'une amende payable autant de fois que le nombre de travailleurs clandestins embauchés.

2.

Ensuite, l'employeur et la personne morale peuvent engager leur responsabilité pénale. Enfin, le nouveau code pénal prévoit une nouvelle infraction concernant l'emploi de travailleurs dans une situation vulnérable sans l'octroi d'une rémunération. Il permet de sanctionner les abus dont font l'objet la plupart des étrangers qui se trouvent en situation irrégulière.

3.

Pour ce qui concerne les travailleurs en situation irrégulière, sachez que leurs contrats sont frappés de nullité. On fait comme si le contrat n'existe plus pour l'avenir, car il est vicié. Cette nullité résulte de la violation d'une règle d'ordre public, donc il s'agit d'une nullité absolue, dépourvue de l'effet rétroactif.

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