Comment définir les conventions de branches ?

 

par idem1 |

     
Comment définir les conventions de branches ?

Dans le cadre de la négociation collective, les partenaires sociaux (syndicats de salariés et syndicats patronaux) ont la possibilité de conclure des accords d'entreprise. Parmi ces derniers, on trouve les conventions de branche. C'est la convention collective par excellence. Nous allons voir comment on peut la définir.

Étapes de réalisation

1.

Le régime de la négociation a eu du mal à se mettre en place. Mais diverses lois ont permis de mettre en place les règles de la négociation collective. On peut citer les réformes de 1982 et notamment la loi du 13 novembre 1982 sur la négociation collective. A partir de là, l'essor des conventions collectives et en particulier des conventions de branche s'est trouvé accru.

2.

La convention de branche concerne les conventions conclues dans le cadre d'une branche de travail. Ainsi on peut citer la convention collective qui concerne le secteur du bâtiment. Elle concerne donc l'ensemble des règles que l'on applique dans la branche concernée. Il y a alors une harmonisation des règles pour les salariés exerçant la même profession.

3.

Le problème que l'on peut soulever concerne le concours de plusieurs conventions collectives et accords d'entreprise qui concernent la même profession. Lorsque ceci arrive, la cour de cassation permet que soient appliquées les dispositions les plus favorables aux salariés. On applique, en outre, la règle du principe de faveur.

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