Comment comprendre la réforme du licenciement par la loi du 13 juillet 1973 ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre la réforme du licenciement par la loi du 13 juillet 1973 ?

Avant la loi du 13 juillet 1973 portant réforme du droit du licenciement, les salariés ne possédaient pas vraiment de garanties contre la décision discrétionnaire de l'employeur de les licencier. Enfin, cette réforme tant attendue est apparue et a permis d'apporter un cadre au droit du licenciement. Voyons quel est son apport.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, la loi sur le licenciement a permis de remettre de l'ordre dans les règles éparpillées sur ce thème. Elle a permis aussi de les regrouper. Son véritable apport concerne la mise en place des restrictions importantes au droit de licencier. En effet, on constate que l'employeur devra respecter une procédure de licenciement se déroulant au sein de l'entreprise.

2.

Il ne s'agit que d'exigences formelles. Mais il faudra aussi respecter des conditions de fond. En outre, l'employeur ne pourra licencier le salarié que s'il existe une cause réelle et sérieuse. Il n'est plus possible pour l'employeur de rompre le contrat de travail pour n'importe quel motif.

3.

Si l'employeur ne respecte pas les règles de fond et de forme, le licenciement sera considéré comme abusif. Dans cette hypothèse, il devra payer des indemnités au salarié, en plus de ses indemnités normales de licenciement. Aujourd'hui le droit du licenciement s'est complexifié.

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