Comment doit-on énoncer les motifs du licenciement ?

 

par idem1 |

     
Comment doit-on énoncer les motifs du licenciement ?

Si un employeur décide de licencier un salarié, il faudra qu'il énonce les motifs qu'il retient pour mettre en œuvre son licenciement. L'énonciation des motifs de licenciement doit être faite selon une procédure particulière. Voyons comment il faut faire.

Étapes de réalisation

1.

Avant la réforme du droit de licenciement qui a eu lieu en 1973, l'énonciation des motifs du licenciement n'était pas obligatoire. En effet, si le salarié faisait une demande écrite à son employeur, ce dernier lui donnait en retour une lettre séparée qui énonçait les motifs du licenciement.

2.

Aujourd'hui, l'énonciation des motifs de licenciement doit obligatoirement figurer au sein de la lettre de licenciement. Et ce quel que soit le motif économique, personnel ou non disciplinaire de licenciement.

3.

La lettre de licenciement est importante, car en cas de litige, on fera référence aux motifs inscrits dans le cadre de cette lettre. Si les motifs du licenciement sont flous ou non fondés le licenciement n'aura pas de cause réelle et sérieuse.

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