Comment dénoncer un accord collectif ?

 

par idem1 |

     
Comment dénoncer un accord collectif ?

La dénonciation d'un accord collectif consiste à le remettre en cause et à ne plus l'appliquer. Pour dénoncer un accord, il faut respecter un certain nombre de conditions. Nous allons voir en quoi elles consistent.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, la dénonciation d'un accord collectif ne pourra avoir lieu que s'il s'agit d'une convention qui a été conclue pour une durée indéterminée. Les mêmes règles de dénonciation s'appliquent pour les conventions, accord d'entreprise ou convention de branche.

2.

Il faudra respecter un délai de trois mois et déposer la demande auprès de l'administration. Ensuite, la négociation devra avoir lieu dans les trois mois qui suivent la dénonciation. La convention dénoncée continuera à s'appliquer jusqu'à la signature d'un nouvel accord collectif ou à défaut pendant une durée d'un an après la dénonciation de l'accord en question.

3.

La dénonciation de l'accord collectif permettra de mettre fin aux avantages individuels acquis des salariés. Excepté si ces avantages individuels acquis sont incorporés dans le contrat de travail des salariés. Dans ce cas ils continuent d'en bénéficier.

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