Comment comprendre le droit d'opposition à un accord collectif ?
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par idem |
Une convention ou un accord collectif qui a été conclu doit en principe s'appliquer. Cela étant, les organisations syndicales disposent du droit d'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord ou d'une convention collective. Toutefois, l'application du droit d'opposition nécessite de remplir des conditions très strictes. Voyons quelles sont-elles.
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Étapes de réalisation
Tout d'abord, le droit d'opposition n'est donné qu'aux organisations syndicales représentatives. Ce sont les cinq confédérations : CGT, FO, CFTC, CFDT, CGE-CGT et toutes les organisations syndicales qui sont affiliées à ces dernières.
Le droit d'opposition ne pourra s'exercer que dans le cas où la convention collective ou l'accord comporte des clauses dérogeant à des dispositions conclues au niveau professionnel ou au niveau interprofessionnel.
L'autre condition d'exercice du droit d'opposition concerne le cas où la convention collective ou l'accord d'entreprise n'a pas été signé par l'ensemble des organisations qui étaient parties à l'accord initial. L'opposition devra être manifestée dans un délai de 8 jours maximum à compter de la signature de l'accord.
