Comment définir la faute disciplinaire ?

 

par idem1 |

     
Comment définir la faute disciplinaire ?

La loi ne donne pas de définition de la faute disciplinaire. La définition est déduite de l'article L. 122-40 du code du travail qui indique qu'il s'agit de "tout agissement du salarié que l'employeur considère comme fautif". Toutefois, cette définition est bien trop large et laisse la porte ouverte à toute sorte de comportement, même non fautif. Nous allons voir comment appréhender cette notion.

Étapes de réalisation

1.

La faute disciplinaire peut être interprétée comme la violation pour le salarié de ses obligations contractuelles. Ainsi considéré tout comportement, même fautif, du salarié ne saurait être une faute disciplinaire s'il ne se réfère pas à son obligation contractuelle et donc à sa prestation de travail.

2.

Ainsi, ne rentre pas dans le cadre de la faute disciplinaire le fait de refuser une tâche qui est étrangère à ses attributions et à sa mission pour laquelle on a été recruté. De même, le fait d'être en arrêt maladie n'est pas constitutif d'une faute disciplinaire.

3.

La faute disciplinaire doit être distinguée de l'insuffisance professionnelle. En effet, cette dernière fait référence au manque d'aptitude professionnelle du salarié. Lorsqu'une faute du salarié est qualifiée de faute disciplinaire, on appliquera une sanction qui peut être une mise à pied, voire un licenciement.

Commentaires

Soyez le premier à commenter ! 

Sur le même thème

towin

Comment réintégrer mon emploi après un congé sabbatique ?

Un salarié peut prendre un congé sabbatique pendant une durée maximale d'un an. Ce congé lui permet de s'adonner à une autre activité, de faire un voyage ou de se rendre utile auprès d'une association humanitaire. Mais une fois achevé, le salarié

bzh56

Comment peut-on soumettre un salarié à une sanction disciplinaire ?

Le salarié qui commet une faute pendant la durée de son travail peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. L'employeur doit respecter une procédure très stricte à partir de l'instant où il a connaissance de la faute commise par son salarié. V

bzh56

Comment savoir ce que votre contrat de travail à temps partiel doit comporter ?

Votre contrat de travail à temps partiel est un contrat spécifique qui doit comporter certaines clauses et mentions obligatoires sous peine d'être requalifié en contrat de travail à temps plein. Quels sont ces obligations du salarié et de l'employeu

Chercher un article sur Comment fait-on