Comment définir la faute disciplinaire ?

par idem |

La loi ne donne pas de définition de la faute disciplinaire. La définition est déduite de l'article L. 122-40 du code du travail qui indique qu'il s'agit de "tout agissement du salarié que l'employeur considère comme fautif". Toutefois, cette définition est bien trop large et laisse la porte ouverte à toute sorte de comportement, même non fautif. Nous allons voir comment appréhender cette notion.

Étapes de réalisation

La faute disciplinaire peut être interprétée comme la violation pour le salarié de ses obligations contractuelles. Ainsi considéré tout comportement, même fautif, du salarié ne saurait être une faute disciplinaire s'il ne se réfère pas à son obligation contractuelle et donc à sa prestation de travail.

Ainsi, ne rentre pas dans le cadre de la faute disciplinaire le fait de refuser une tâche qui est étrangère à ses attributions et à sa mission pour laquelle on a été recruté. De même, le fait d'être en arrêt maladie n'est pas constitutif d'une faute disciplinaire.

La faute disciplinaire doit être distinguée de l'insuffisance professionnelle. En effet, cette dernière fait référence au manque d'aptitude professionnelle du salarié. Lorsqu'une faute du salarié est qualifiée de faute disciplinaire, on appliquera une sanction qui peut être une mise à pied, voire un licenciement.