Comment agir en cas de pension alimentaire non payée ?

Le Code Civil décrit la pension alimentaire comme une obligation d'octroyer à un membre de sa famille une aide financière ; le montant de celle-ci, déterminée par le Tribunal, dépendra des revenus de celui qui donne et de celui qui reçoit. En grande majorité (98 %) se sont les femmes qui la reçoivent après un divorce, surtout quand le couple a des enfants.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, si vous constatez que la pension alimentaire n’a pas été payée, tentez de prendre contact avec votre ancien conjoint afin de savoir pourquoi. Si vous n’obtenez aucune réponse en retour, vous pouvez porter plainte contre celui-ci. En général le Tribunal vous demandera de lui laisser un délai, mais si vous êtes dans l’impossibilité de lui accorder ce délai (si vous n'avez pas de revenus par exemple), il saisira d’une manière ou d’une autre l’argent (vente de biens…).

2.

La CAF peut également vous aider en cas de pensions alimentaires non payées, grâce à un service d'aide aux parents. Si vous faites appel à ce service, la CAF prendra en charge le recouvrement de la pension auprès de votre ex-conjoint.

3.

Il existe différents moyens pour obliger une personne à payer la pension alimentaire, par exemple la saisie attribution qui se fait directement sur le compte bancaire, comme un prélèvement bancaire. Vous pouvez proposer les différentes options lors de votre comparution devant le juge en lui expliquant pourquoi vous aimeriez ce recours.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Le risque le plus élevé pour une pension alimentaire non payée est deux ans de prison et 15 000 euros d’amende (ce cas n'arrive que très rarement).

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