Comment faire un acte de commerce par nature ?

 

par idem1 |

     
Comment faire un acte de commerce par nature ?

En droit commercial, on définit l'acte de commerce par nature comme l'acte dont l'objet est commercial. Pour connaître quels sont les actes de commerce par nature, il suffit de se reporter à l'article 632 du code de commerce qui en dresse une liste. Nous allons voir quels sont ces actes de commerce par nature.

Étapes de réalisation

1.

En général, on réserve l'appellation d'acte de commerce par nature aux actes qui sont accomplis par des personnes qui ont le statut de commerçants. Mais il arrive que l'on qualifie certaines opérations d'actes de commerce par nature, même si elles n'ont pas été accomplies par des commerçants. C'est le cas par exemple des actes juridiques qui portent sur un fonds de commerce.

2.

Voici quelques opérations que l'on considère comme des actes de commerce par nature. Lorsque vous achetez un bien et que vous le revendez, il s'agit d'un acte de commerce par nature. Il en est de même pour une personne qui possède une entreprise de location de meubles. Cette dernière fait des actes de commerce.

3.

Dans le domaine des transports, les personnes qui transportent des voyageurs ou des marchandises font des actes de commerce par nature. Par ailleurs, les opérations bancaires et de change sont aussi considérées comme des actes de commerce par nature.

Sur le même thème

lucie56190

Comment choisir une licence de débit de boisson ?

Si vous ouvrez un bar ou un restaurant vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Celle-ci vous donnera l’autorisation de vendre des boissons à cotre clientèle. Selon le type de boissons vous souhaitez vendre, plusieurs références de licen

eloquence

Comment différencier une collision d’un accident ?

Il existe une confusion grandissante entre le terme d’accident et celui de collision. En effet, de nombreuses collisions sont qualifiées à tord d’accidents. Le présent article vous permettra de faire la différence entre ces deux notions diamétral

eloquence

Comment savoir si une société commerciale est solvable ?

La concurrence combinée au dynamisme du commerce nécessitent parfois de signer un contrat sans avoir le temps de bien évaluer les capacités financières de ses nouveaux partenaires. En effet, le commerce repose sur la notion de confiance et la rapidit

Chercher un article sur Comment fait-on

Derniers articles Branches du droit