Comment faire des actes de commerce par la forme ?

 

par idem1 |

     
Comment faire des actes de commerce par la forme ?

Les actes de commerce par la forme sont peu nombreux. Mais ils sont soumis au respect des normes de droit commercial. Il existe deux types d'acte de commerce par la forme. Il s'agit de la lettre de change et de la création d'une société commerciale. Voyons comment ils fonctionnent.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • -lettre de change
  • -la société commerciale

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, la lettre de change est un ordre qui est donné par un créancier à son débiteur de payer un tiers. La lettre de change met en relation trois personnes, un créancier, son débiteur et un tiers. Ainsi, il s'agit d'un moyen de paiement qui est considéré comme un acte de commerce par la forme.

2.

En outre, même si la lettre de change est signée par un particulier qui ne possède pas le statut de commerçant, on considérera que ce dernier aura accompli un acte de commerce par nature. Les autres moyens de paiement comme le chèque n'ont pas la qualification d'acte de commerce par la forme.

3.

Par ailleurs, la loi considère que la forme juridique de la société lui donne le caractère commercial. Peu importe son activité. En effet, même si la société possède une activité civile, elle sera considérée comme ayant une forme commerciale. C'est le cas des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Ainsi, ces sociétés sont soumises au droit commercial.

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