Comment faire un acte de commerce par accessoire ?

 

par idem1 |

     
Comment faire un acte de commerce par accessoire ?

Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui au départ n'ont pas la qualification d'actes de commerce, mais à qui par l'application de la théorie de l'accessoire, on donne la qualification d'acte de commerce. Nous allons voir comment ils fonctionnent.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, la théorie de l'accessoire permet que l'accessoire suive le principal. En effet, l'intention est de permettre d'unifier le régime juridique qui sera appliqué à l'acte. Cela permet de simplifier les choses.

2.

Concrètement, si un acte est civil et qu'il est accompli par un commerçant, on considérera qu'il s'agira d'un acte de commerce par accessoire. Il en sera de même pour les actes civils qui se rattachent à une opération commerciale.

3.

Ainsi, on applique la théorie de l'accessoire pour toutes les obligations contractuelles nées à l'occasion du commerce ou toutes les obligations qui concernent une concurrence déloyale. Il existe, par ailleurs, une présomption de commercialité pour tous les actes qui sont accomplis par des commerçants.

Commentaires

GUIMPSDAY | 21/02/2013  

existe il plusieurs acte de commerce par accesoire?

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