Comment faire un acte de commerce mixte ?

 

par idem1 |

     
Comment faire un acte de commerce mixte ?

L'acte mixte est un acte qui possède la qualification d'acte de commerce pour une des parties et la qualification d'acte civil pour l'autre partie. Nous allons voir quel est le régime juridique que l'on applique aux actes mixtes.

Étapes de réalisation

1.

Les choses se passent généralement de la façon suivante : le droit commercial s'applique à la partie qui est commerçante et le droit civil s'applique à la partie civile.

2.

Toutefois, la partie qui est civile a toujours le choix. En effet, si elle considère qu'elle a plus intérêt que ce soit le droit commercial qui s'applique, alors elle pourra choisir le droit commercial.

3.

Notons, toutefois, que la nature mixte de cet acte ne permet pas de prévoir des clauses de compétence territoriale des tribunaux en cas de litige entre les parties. De plus, on applique la prescription de 10 ans qui est prévue par le droit commercial pour ces actes mixtes.

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