Comment comprendre le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ?

Le droit commercial se base sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie qui est prévu dans un vieux décret qui porte le nom de décret d'Allarde et qui date des 2 et 17 mars 1791. De ce texte est déduit un certain nombre de principes qui dominent la vie des affaires.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, de la liberté du commerce et de l'industrie on en déduit la liberté d'entreprendre qui permet à chacun d'entre nous de choisir ses collaborateurs. En affaires, on a le droit de choisir les personnes avec qui on souhaite collaborer.

2.

Cette liberté du commerce et de l'industrie est protégée par le Conseil d'Etat et surtout par le Conseil constitutionnel qui lui donne une valeur constitutionnelle. Ce qui signifie qu'elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes juridiques et que les normes qui lui sont inférieures devront se conformer à elle.

3.

Toutefois, malgré l'existence de cette liberté et de sa protection par le juge, il existe des restrictions à la liberté d'entreprendre. En effet, tout le monde ne peut être commerçant. En outre, il existe des incompatibilités et des interdictions au droit d'être commerçant pour certaines personnes.

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