Comment expliquer l'interdiction pour un incapable d'être commerçant ?

 

par idem1 |

     
Comment expliquer l'interdiction pour un incapable d'être commerçant ?

Même si le droit commercial est dominé par la liberté de commerce et plus précisément la liberté d'entreprendre il existe des limites au droit de devenir commerçant. Nous allons ici nous pencher sur l'interdiction faite aux personnes frappées d'incapacité juridique d'obtenir le statut de commerçant.

Étapes de réalisation

1.

Les incapacités juridiques permettent de protéger les mineurs et les majeurs dont les capacités mentales ont subi une altération. On dit qu'ils sont des majeurs protégés. En effet, la loi protège ces deux catégories de personnes car elle considère que ces personnes ne sont pas armées pour faire des activités commerciales qu'elle juge dangereuses.

2.

Ainsi un mineur a l'interdiction de faire du commerce et des actes de commerce. S'il arrive qu'il en ait fait, ces actes n'auront pas la qualité d'acte de commerce et il ne sera pas considéré comme un commerçant. Par contre, la loi l'obligera à assumer les conséquences de son enrichissement ou de son appauvrissement.

3.

De même, le majeur incapable, en raison d'une altération de ses facultés mentales qui serait due à une maladie, un accident ou une infirmité ne pourra pas prétendre exercer une activité commerciale. Cette interdiction est destinée à le protéger des abus dont il peut faire l'objet, en raison de la diminution de ses capacités mentales.

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