Comment obtenir le statut de commerçant ?

 

par idem1 |

     
Comment obtenir le statut de commerçant ?

Le commerçant est l'acteur principal de la vie des affaires. La loi impose des droits et des obligations liés à l'exercice de ce métier. Ainsi, la qualité de commerçant est réservée à certaines personnes qui respectent ces conditions. Nous allons voir comment il est possible de devenir commerçant.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, la loi pose la définition du commerçant à l'article premier du code du commerce qui énonce que :
"sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Mais cette définition est insuffisante dans le sens où elle ne pose pas les obligations auxquelles sont soumis les commerçants.

2.

En effet, un commerçant ne pourra obtenir son statut que s'il fait la démarche de s'inscrire au registre du commerce. Ainsi trois éléments permettent d'obtenir le statut de commerçant :
- faire des actes de commerce
- faire des actes de commerce à titre habituel
- exercer une profession à titre indépendant.

3.

Toutefois, les sociétés à forme commerciale sont forcément commerçantes et ce peu importe leurs activités. En outre, l'acquisition du statut de commerçant est simplement dû à la forme juridique de la société qui a été choisie.

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