Comment distinguer le statut de commerçant et le statut d'artisan ?

 

par idem1 |

     
Comment distinguer le statut de commerçant et le statut d'artisan ?

Traditionnellement, on distingue les commerçants et les artisans. En effet, l'artisan est celui qui vit de son travail manuel, alors que le commerçant est celui qui accomplit habituellement des actes de commerce. La distinction ne s'arrête pas là car ce sont deux statuts qui entraînent des droits et des obligations différents.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, cette distinction subsiste toujours dans le droit français, et ce, malgré le fait que le législateur ait cherché à rapprocher ces deux statuts. Ainsi, on peut constater que deux éléments majeurs permettent de distinguer les artisans et les commerçants.

2.

D'une part, les artisans appartiennent au secteur des métiers et sont soumis à des démarches administratives particulières. Selon la loi de 1996, les artisans sont définis comme : "les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat (...)"

3.

L'artisan doit donc s'inscrire au répertoire des métiers, alors que le commerçant s'inscrit au registre du commerce. D'autre part, en cas de litige, les artisans devront saisir les juridictions civiles, alors que les commerçants sont soumis aux juridictions commerciales.

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