Comment obtenir le statut de conjoint collaborateur d'un commerçant ?

 

par idem1 |

     
Comment obtenir le statut de conjoint collaborateur d'un commerçant ?

Le conjoint qui ne fait que collaborer à l'activité commerciale de son époux commerçant n'est pas, en principe commerçant. Mais la loi veut quand même lui reconnaître un statut, donc elle lui offre la possibilité d'obtenir le statut de conjoint collaborateur. Nous allons voir quels sont les apports de ce statut.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, si le conjoint souhaite obtenir le statut de conjoint collaborateur, son nom devra être mentionné au registre du commerce. La condition est que son travail consiste à assister son époux commerçant, sans exercer une autre activité professionnelle.

2.

Ensuite, le conjoint collaborateur ne sera pas rémunéré pour son travail. Il peut faire des actes au nom du chef d'entreprise et l'engager. La loi présume qu'il a reçu mandat de la part du chef d'entreprise.

3.

La qualité de conjoint collaborateur permet d'obtenir des avantages sociaux. C'est pourquoi ces avantages permettent de pallier à l'absence de rémunération. Si ce statut ne convient pas la loi a prévu le statut de conjoint salarié et le statut de conjoint associé.

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