Comment connaître les obligations du commerçant ?

 

par idem1 |

     
Comment connaître les obligations du commerçant ?

Être commerçant demande d'accomplir un certain nombre de démarches administratives et surtout de respecter un certain nombre d'obligations dans l'exercice de son métier. Nous allons voir quelles sont les obligations afférentes au métier de commerçant.

Étapes de réalisation

1.

La loi ne donne pas que des droits aux commerçants, elle leur demande de respecter des obligations. S'il en est ainsi, c'est parce que les activités commerciales sont sources de fraudes. C'est pourquoi le respect d'obligations permet aux autorités administratives de mieux contrôler les activités des commerçants.

2.

La première obligation faite au commerçant est l'inscription au registre du commerce. Cette inscription permet d'exercer une activité commerciale au grand jour et non un travail dissimulé. C'est la manière de faire la publicité de son activité. Ensuite, il est obligatoire pour le commerçant de tenir une comptabilité.

3.

Par ailleurs, il devra toujours faire une facture lorsqu'il contracte avec un professionnel. Celle-ci permet de justifier l'opération commerciale pour les deux parties. Il devra aussi utiliser un compte bancaire et faire ses opérations financières essentiellement par chèque et virement, pour laisser des traces, qui pourront être utilisées par l'administration, en cas de litige.

4.

Si son entreprise est en difficulté, il devra déclarer la cessation de paiement et déposer le bilan.

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