Comment s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ?

 

par idem |

     
Comment s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ?

La personne qui souhaite être commerçant et déclarer son activité devra faire la démarche de s'inscrire au registre du commerce. Cela permet de faire une publicité de son activité auprès des tiers qui souhaitent se renseigner sur le commerçant.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - dépôt de la demande auprès du greffe du tribunal de commerce
  • - obtention d'un numéro d'immatriculation

Étapes de réalisation

1.

Le registre du commerce a été créé en 1919 et est tenu par le greffe du tribunal de commerce. Il est divisé en un registre local et un registre national qui centralise toutes les données des registres locaux. Chaque registre est composé d'un fichier alphabétique correspondant aux dossiers individuels des commerçants et aux personnes morales.

2.

Les commerçants et les sociétés ont l'obligation de s'inscrire au registre du commerce. La demande d'immatriculation doit émaner du commerçant lui-même ou d'une personne qui le représente. Il faudra apporter un certain nombre de renseignements et de pièces justificatives.

3.

On lui demandera de fournir le contrat de mariage, l'adresse du local commercial, son contrat de location, les licences pour l'exercice de son activité, si cette dernière est soumise à autorisation. Il lui faudra aussi apporter une déclaration sur l'honneur, concernant le fait qu'il n'a pas fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercice d'une activité commerciale.

4.

Une fois toutes les pièces fournies, le greffier lui donnera un numéro d'immatriculation dans les cinq jours qui suivent le dépôt de sa demande. A chaque changement de situation, le commerçant devra en informer le greffier pour modifier les informations inscrites au registre.

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