Comment connaître les droits du commerçant ?

 

par idem1 |

     
Comment connaître les droits du commerçant ?

Être commerçant n'est pas que synonyme d'obligations. En effet, la loi reconnaît aux commerçants des droits qu'il est utile de connaître pour pouvoir les invoquer en cas de problème. Nous allons donc voir quels sont ces droits.

Étapes de réalisation

1.

Il existe plusieurs avantages au statut de commerçant. D'une part, l'un des plus grands avantages consiste à être jugé par ses pairs au tribunal de commerce. En effet, le tribunal de commerce est un tribunal consulaire, dans lequel siège un juge professionnel et des commerçants. Ces derniers sont plus à même de comprendre les problèmes, puisqu'ils exercent le même métier.

2.

D'autre part, en cas de problème, les commerçants ont la possibilité d'apporter la preuve devant le tribunal de ce qu'ils avancent, par tous les moyens. Alors que le droit civil encadre bien les règles de preuve, le droit commercial permet la preuve par tous moyens. Il peut donc prouver les choses en apportant sa comptabilité, des écrits et des témoignages.

3.

Par ailleurs, si on est en présence de deux commerçants qui sont soumis à un paiement, il sera possible, pour le créancier, de poursuivre l'un ou l'autre des commerçants. En outre, la solidarité entre les débiteurs est présumée.

Commentaires

kris50 | 26/05/2014  

j'ai acheté une montre de valeur (Tissot) qui n'a jamais fonctionner. 3 retours en atelier toujours en garantie. 4eme panne....je demande le changement de la montre,après un délai du commerçant qui me dit que la maison tissot accepte le remplacement....et depuis 2 mois environs à chaque passage chez le vendeur toujours pas de remplacement ils n'ont pas la montre qu'il doivent recevoir de chez tissot. puige demander le remboursement

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