Comment connaître les effets de la location gérance du fonds de commerce entre les parties ?

 

par idem1 |

     
Comment connaître les effets de la location gérance du fonds de commerce entre les parties  ?

La conclusion d'un contrat de location gérance entraîne plusieurs effets entre le bailleur et le gérant. La plupart des obligations incombent au gérant. Nous allons voir en quoi elles consistent.

Étapes de réalisation

1.

Le premier effet consiste à donner la qualité de commerçant au gérant du fonds de commerce. En effet, dès la conclusion du contrat de location gérance, il devra s'inscrire au registre du commerce et des sociétés et aura la qualité de commerçant.

2.

Ensuite, il faudra qu'il paye un loyer au bailleur ou une redevance qui est indexée à son chiffre d'affaires. Il aura surtout l'obligation d'exploiter le fonds de commerce de bonne foi. Concrètement, il ne pourra pas modifier l'activité commerciale, ni l'étendre. Il ne devra pas détourner la clientèle pour son profit personnel.

3.

Le locataire ne pourra pas céder ses droits, ni sous-louer le fonds de commerce. A la fin du contrat de location gérance, il devra restituer le fonds au bailleur.

Commentaires

jmp | 14/08/2011  

Bonjour, Dans le cadre d'une location gérance d'une boulangerie pâtisserie artisanale qui réalise un chiffre d'affaires de 760000€ annuel, quel montant de loyer le propriétaire du fonds peut demander minimum et maximum ?

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