Comment faire la publicité de la location gérance d'un fonds de commerce ?

 

par idem1 |

     
Comment faire la publicité de la location gérance d'un fonds de commerce ?

Lors de la conclusion du contrat de location gérance entre le bailleur et le gérant, une publicité de ce contrat doit être faite. Il s'agit d'une obligation. Mais quelles sont les démarches à effectuer pour faire la publicité de la location gérance ?

Étapes de réalisation

1.

La publicité du contrat de location gérance doit suivre un certain nombre de règles. En effet, il faut faire une annonce dans un journal d'annonces légales, dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat de location.

2.

La fin du contrat de location gérance devra aussi faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales. Il faut que le gérant s'inscrive dans le registre du commerce et des sociétés pour obtenir la qualité de commerçant.

3.

En outre, l'inscription sur le registre du commerce permet de faire la publicité auprès des tiers qui peuvent trouver les renseignements sur le commerçant. Le registre mentionne le début du contrat de location et la date de sa fin, ainsi que son renouvellement éventuel.

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