Comment fixer le loyer d'un bail commercial ?

 

par idem1 |

     
Comment fixer le loyer d'un bail commercial ?

Le bail commercial est le contrat conclu entre le propriétaire d'un local et le commerçant qui souhaite utiliser ce local pour exercer son activité commerciale. Ce local est alors appelé fonds de commerce. Lors de la conclusion du contrat, il faudra que les parties se mettent d'accord sur le loyer que le commerçant paiera. La fixation du loyer d'un fonds de commerce est réglementée par la loi.

Étapes de réalisation

1.

Lors de la conclusion d'un premier bail avec le commerçant le loyer pourra être fixé librement. Ce qui importe c'est que les parties se mettent d'accord. Ensuite, le bailleur pourra demander au commerçant de payer un supplément de loyer qu'on appelle "un pas de porte".

2.

Cette somme représente un supplément qui sert à payer l'acquisition d'avantages commerciaux, comme des clients virtuels qui viendront s'approvisionner auprès du commerçant, compte tenu de la situation du local commercial. le bailleur pourra introduire dans le contrat une clause d'indexation du loyer, qui lui permettra de réviser le contrat en tenant compte d'un indice qui est, traditionnellement, l'indice INSEE du coût de la construction.

3.

Par ailleurs, il est possible de mettre en place une clause de loyer variable qui tient compte de deux critères : la surface louée et le chiffre d'affaires de l'entreprise. Ces clauses sont fréquentes pour les grandes surfaces.

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