Comment réviser le loyer indexé d'un bail commercial ?

 

par idem1 |

     
Comment réviser le loyer indexé d'un bail commercial ?

Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, les parties se mettent d'accord pour fixer le montant du loyer qui sera dû par le commerçant, ainsi que sa révision. Il se peut que le bailleur prévoie une clause d'indexation du loyer. Dans ce cas la révision du loyer devra tenir compte de cette clause.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, l'application de la clause d'indexation sera mise en oeuvre si on constate une variation du montant du loyer de l'ordre de 25 %. Le loyer est la plupart du temps indexé sur l'indice du coût de la construction, publié chaque année par l'INSEE.

2.

L'application de la clause d'indexation est fréquemment la source de conflit entre les parties. C'est pourquoi le juge de la fixation des loyers commerciaux, qui n'est autre que le président du tribunal de grande instance, peut intervenir pour fixer le montant de la révision du loyer.

3.

Pour ce faire, il demandera un rapport d'expertise et tiendra compte des conclusions pour fixer le loyer. Mais il se peut qu'il ne tienne pas compte de la clause d'indexation et qu'il lui préfère le critère de la valeur locative du fonds de commerce.

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