Comment modifier l'activité d'un local commercial ?

 

par idem1 |

     
Comment modifier l'activité d'un local commercial ?

Lors de la conclusion du contrat de bail, le commerçant et le bailleur se mettent d'accord sur la destination des lieux. En d'autres termes, ils décident quelle activité commerciale va être exercée au sein de ses locaux. Ainsi, si le locataire souhaite modifier son activité commerciale, il devra demander l'accord à son bailleur sous peine d'encourir une résiliation du bail. Mais les règles changent selon le type de modification qui est demandé.

Étapes de réalisation

1.

Le législateur est venu à la rescousse des commerçants locataires qui souhaitent modifier leur activité commerciale. En effet, une loi de 1971 leur permet désormais d'obtenir la possibilité d'une modification partielle de leur activité. C'est le cas lorsque le commerçant souhaite conserver son activité initiale, tout en l'étendant à des activités connexes ou complémentaires.

2.

Mais lorsque le commerçant souhaite changer totalement d'activité les règles sont différentes. Il devra demander une autorisation à la justice. Cette modification est d'ailleurs difficile à obtenir. La demande devra être notifiée au bailleur.

3.

Si le bailleur garde le silence pendant trois mois, on considérera qu'il est d'accord. Par contre, si le bailleur refuse, le locataire pourra saisir le tribunal. C'est ce dernier qui décidera d'autoriser ou de confirmer le refus du bailleur.

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