Comment sous-louer un local commercial ?

 

par idem1 |

     
Comment sous-louer un local commercial  ?

La sous-location est un procédé qui consiste à louer un local à une personne. Cette dernière, qui a le statut de locataire, loue à nouveau le même local. En principe, la sous-location demeure interdite par la loi, car la location d'un bien ou d'un local est le privilège des propriétaires. Toutefois, il est possible, pour un commerçant de sous-louer le local commercial.

Étapes de réalisation

1.

La sous-location du local commercial devra être autorisée par le bailleur. En effet, en l'absence d'autorisation de la part du bailleur, le commerçant qui effectue une sous-location pourra encourir la résiliation anticipée du bail commercial.

2.

L'autorisation du bailleur est donc requise et peut donner lieu à une augmentation du loyer, qui correspondrait au montant de la sous-location. Si le bailleur refuse de voir son local sous-loué, il n'y a aucun recours qui est possible pour le commerçant.

3.

En effet, le bailleur n'a pas à justifier son refus. La sous-location de son local est laissée à sa discrétion. Toutefois, il est toujours possible au locataire de mettre le local commercial en location-gérance. En d'autres termes, il peut faire payer un loyer à la personne qui gère l'activité commerciale.

Commentaires

mika1 | 10/01/2012  

bonjour! je suis commerçante et je souhaite sous-louer mon local avec le mobilier a un autre entrepreneur, que va me coûter cette transaction? quel impôt? son montant? et quel taxe devrais payer pour avoir reçu cette argent mensuellement? le montant du loyer mensuel est de 100€ de plus que mon loyer habituel, je garde l'abonnement électricité +gaz et eaux, rien n'est demandé en plus au sous-loueur. merci de votre renseignement.

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