Comment connaître les effets de la location gérance du fonds de commerce pour les tiers ?

 

par idem1 |

     
Comment connaître les effets de la location gérance du fonds de commerce pour les tiers ?

La conclusion d'un contrat de location gérance entraîne des effets entre les parties, mais peut aussi générer des effets pour les tiers. Il s'agit en particulier des créanciers du fonds de commerce. Quel est l'objet de ces effets ?

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, les créanciers d'un fonds de commerce qui a été mis en location gérance peuvent refuser cette location gérance, dans l'hypothèse où ils estiment que cette location ne va pas leur permettre de recouvrir leurs créances.

2.

Ensuite, sachez que le bailleur et le gérant restent solidaires des dettes que le gérant aurait contractées dans les six mois qui suivent la formalité de publicité de la location gérance.

3.

Le locataire gérant n'aura pas de droits, si le propriétaire du fonds de commerce décide de le vendre. En effet, le propriétaire est libre de le vendre à qui il veut, même s'il a conclu un contrat de location gérance.

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