Comment connaître les conditions de validité d'un contrat de location gérance d'un fonds de commerce?

 

par idem1 |

     
Comment connaître les conditions de validité d'un contrat de location gérance d'un fonds de commerce?

La conclusion d'un contrat de location gérance d'un fonds de commerce est soumise au respect d'un certain nombre de conditions de validité. Pour faire les choses dans les règles et éviter que le contrat ne soit remis en question ou pire soit frappé de nullité, il est nécessaire de connaître ces conditions.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - conditions tenant au bailleur
  • - conditions tenant au gérant

Étapes de réalisation

1.

Pour connaître les conditions qui sont imposées au bailleur du fonds de commerce, il suffit de se reporter à la loi de 1956. La première condition consiste à imposer au bailleur de na pas avoir été frappé de déchéance. Ensuite, il doit avoir exercé la profession de commerçant pendant au moins sept ans.

2.

Le bailleur doit avoir exploité le fonds de commerce pendant au moins deux ans. Seuls l'Etat et les collectivités territoriales n'ont pas à respecter ces obligations. Si le bailleur ne respecte pas ces conditions le contrat sera nul.

3.

Les conditions que doit respecter le gérant ne sont pas nombreuses. En effet, il doit avoir la capacité d'exercer une activité commerciale. Ensuite, il ne doit pas être frappé d'une déchéance ou d'une incompatibilité ou d'une interdiction de faire du commerce.

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