Comment reprendre un local commercial pour y habiter ?

 

par idem1 |

     
Comment reprendre un local commercial pour y habiter ?

Le bailleur d'un local commercial a la possibilité de le reprendre afin d'y habiter ou pour y loger ses proches parents comme ses ascendants et descendants ou son conjoint. Mais ce droit de reprise est soumis à des conditions strictes. Voyons comment cela s'applique.

Étapes de réalisation

1.

Le droit de reprise d'un local est possible si le bailleur remplit certaines conditions. D'une part, la reprise ne pourra porter que sur des locaux qui sont accessoires au locaux commerciaux. Cette reprise ne devra pas troubler de manière importante l'activité commerciale du locataire.

2.

La loi refuse que soient repris certains locaux dans le but d'y habiter. C'est le cas des locaux qui sont des hôtels, des établissements d'enseignement et des établissements hospitaliers.

3.

Le bailleur devra avoir acquis le local depuis plus de six ans et devra baisser le loyer du locataire. Si ces conditions ne sont pas remplies, il faudra payer au locataire une indemnité d'éviction destinée à réparer le préjudice subi par le commerçant.

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