Comment reprendre un local commercial pour y faire des travaux ?

 

par idem1 |

     
Comment reprendre un local commercial pour y faire des travaux ?

Le bailleur a la possibilité de reprendre son local commercial sans indemniser le locataire, dans l'hypothèse où ces locaux sont déclarés insalubres ou susceptibles de tomber en ruine. Nous allons voir comment cela fonctionne.

Étapes de réalisation

1.

Ce droit de reprise permet au bailleur d'accomplir les travaux pour remettre en état le local ou l'immeuble dans lequel se trouve le local commercial. Ce motif est légitime. Ainsi, le locataire, même s'il subit un préjudice dû à son éviction. Il ne pourra pas demander au bailleur de lui payer une indemnité.

2.

En outre, il est possible pour le bailleur de reprendre à tout moment son local pour faire des constructions, même si ce dernier n'est pas jugé insalubre. Mais dans cette hypothèse, il sera contraint de payer l'indemnité d'éviction à son locataire.

3.

Lorsque le local sera réhabilité, le bailleur pourra le louer à nouveau. C'est le locataire qui a été contraint de quitter les lieux qui est prioritaire pour la location des lieux.

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