Comment devenir titulaire d'un brevet d'invention ?

 

par idem1 |

     
Comment devenir titulaire d'un brevet d'invention ?

Le brevet d'invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire des droits et des obligations. N'est pas titulaire d'un brevet d'invention qui le veut. Ainsi, il faut respecter certaines conditions pour obtenir un brevet d'invention.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, le brevet est délivré au titulaire d'une invention ou à son ayant cause. Il faudra déposer sa demande auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, moyennant le paiement d'une somme qui peut être très élevée, selon l'invention.

2.

L'acquisition d'un brevet d'invention permet à son titulaire d'obtenir le droit exclusif d'exploiter l'invention commercialement parlant. En effet, les titulaires de brevet d'invention possèdent le monopole d'exploitation de l'invention.

3.

L'Institut national de la propriété industrielle délivre le brevet pour une durée de vingt ans. Après délivrance, le brevet n'est pas à l'abri de contestation en contrefaçon, ce qui arrive très souvent.

Sur le même thème

lucie56190

Comment choisir une licence de débit de boisson ?

Si vous ouvrez un bar ou un restaurant vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Celle-ci vous donnera l’autorisation de vendre des boissons à cotre clientèle. Selon le type de boissons vous souhaitez vendre, plusieurs références de licen

eloquence

Comment différencier une collision d’un accident ?

Il existe une confusion grandissante entre le terme d’accident et celui de collision. En effet, de nombreuses collisions sont qualifiées à tord d’accidents. Le présent article vous permettra de faire la différence entre ces deux notions diamétral

eloquence

Comment savoir si une société commerciale est solvable ?

La concurrence combinée au dynamisme du commerce nécessitent parfois de signer un contrat sans avoir le temps de bien évaluer les capacités financières de ses nouveaux partenaires. En effet, le commerce repose sur la notion de confiance et la rapidit

Chercher un article sur Comment fait-on

Derniers articles Branches du droit