Comment connaître les droits d'exploitation d'un brevet d'invention ?

 

par idem1 |

     
Comment connaître les droits d'exploitation d'un brevet d'invention ?

Lorsqu'on est titulaire d'un brevet d'invention, on possède des droits concernant l'invention. Il est utile de connaître ces droits afin de mieux les protéger. Nous allons voir en quoi ils consistent.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, les titulaires d'un brevet d'invention détiennent le monopole d'exploitation de l'invention. Ce droit d'exploitation est exclusif et prend effet à compter du dépôt de la demande. Ce droit est délivré pour une durée de vingt ans. C'est d'ailleurs la durée légale d'un brevet d'invention. Le brevet n'est pas renouvelable.

2.

Le brevet d'invention peut aussi être transmis à une autre personne, afin qu'elle l'exploite. Il est aussi possible pour le titulaire d'un brevet de concéder à un tiers une licence d'exploitation. Ce tiers devra verser une redevance pour l'exploitation de l'invention.

3.

Par ailleurs, tous les actes qui concernent le brevet d'invention devront être faits par écrits et devront être publiés au registre de l'institut national de la protection industrielle. Cette publicité permet d'informer les tiers et de rendre tous les actes concernant le brevet opposables.

Commentaires

bouzaiane | 12/04/2011  

quelles sont les méthodes d'évaluation d'un brevet d'invention ou d'innoation? quelles sont les qualifications intellectuelles des experts de cette spécialité ?comment sont rénumérés les experts de cette spécialité?

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