Comment connaître les obligations d'exploitation d'un brevet d'invention ?

 

par idem1 |

     
Comment connaître les obligations d'exploitation d'un brevet d'invention ?

La loi considère que l'exploitation d'un brevet d'invention est un droit mais aussi une obligation pour son titulaire. En effet, la loi veut éviter toute entrave au progrès économique. Ainsi, elle pose des obligations pour le titulaire d'un brevet d'invention. Nous allons voir en quoi elle consiste.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, dès la délivrance du brevet d'invention, la loi oblige le titulaire à exploiter l'invention dans un délai de trois ans. Sinon, toute personne sera autorisée à obtenir une licence d'exploitation.

2.

La demande de licence devra être faite devant le tribunal de grande instance. En outre, le demandeur devra justifier qu'il possède les moyens pour exploiter l'invention, de manière sérieuse et effective. Des procédures particulières de demandes de licence sont prévues pour les médicaments et les brevets qui intéressent l'éducation nationale.

3.

Par ailleurs, il est possible que le ministère qui est chargé de la propriété industrielle, mette en demeure, le propriétaire de l'invention, de l'exploiter pour le bien de l'économie nationale. Si dans un délai d'un an, le titulaire du brevet n'exploite pas l'invention et que cela nuit au développement économique national, toute personne pourra demander à l'exploiter en obtenant une licence.

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