Comment connaître les caractères d'une marque ?

 

par idem1 |

     
Comment connaître les caractères d'une marque ?

La marque est un terme défini à l'article L. 711-1 du code de la propriété industrielle. Selon ce dernier : "la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou service d'une personne physique ou morale". Nous allons voir quelles sont ces caractéristiques.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - marque collective
  • -marque de certification

Étapes de réalisation

1.

La marque sert à représenter un produit ou un service et permet de le distinguer des autres produits qui sont similaires. Il existe une forme particulière de marque : la marque collective et la marque de certification.

2.

En effet, la marque collective a pour particularité d'être exploitable par toute personne qui respecte le règlement d'usage établi par celui qui l'a enregistrée. (article L.715-1 du code de propriété industrielle).

3.

Par ailleurs, la marque de certification se distingue de la marque à proprement parler car elle sert à donner des garanties au produit ou au service. En effet, par exemple, pour les vins "l'appellation d'origine contrôlée" est une marque de certification.

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