Comment enregistrer une marque ?

 

par idem1 |

     
Comment enregistrer une marque ?

Pour acquérir des droits sur une marque, il faut l'enregistrer. En effet, cette démarche d'enregistrement permet de devenir titulaire de la marque. Nous allons donc voir comment il faut procéder pour enregistrer une marque que l'on vient de créer.

Étapes de réalisation

1.

La personne qui souhaite enregistrer une marque devra remplir un formulaire dans lequel elle expliquera sur quel type de produit ou service elle compte apposer la marque. L'enregistrement produira ses effets à compter du dépôt de la demande.

2.

Cette demande devra être faite auprès du directeur de l'institut national de la propriété industrielle. Après enregistrement, la marque est protégée.

3.

En effet, on interdit aux personnes de copier ou de créer des marques qui entraînent une confusion pour le public. Excepté le cas où le titulaire de la marque donne son autorisation pour l'usage ou la reproduction de sa marque.

4.

Lors de l'enregistrement de la marque, le directeur de l'institut de la propriété industrielle ne vérifie pas si la marque en question porte atteinte aux droits d'autrui. Donc, si c'est le cas, la victime pourra faire une action en nullité contre la marque. Le tribunal de grande instance est compétent.

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