Comment s'opposer à une saisie immobilière ?

 

par chrys27 |

     
Comment s'opposer à une saisie immobilière ?

Votre logement est sur le point d'être saisi ? Sachez qu'il existe des moyens légaux pour annuler une procédure de saisie immobilière ou bien pour éviter que votre bien soit bradé au tribunal. Il vous faut vérifier tout d'abord si cette procédure est justifiée par un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision du juge ou d'un notaire. Le montant du bien doit être arrêté et connu, sans sursis, délai ou condition.

Étapes de réalisation

1.

Une procédure débute par un commandement de payer valant saisie qui est signifié au débiteur par un huissier de justice qui mentionne le montant de la créance, intérêts, frais et le bien décrit précisément, ainsi que le délai de huit jours. Si une des conditions manque, la saisie est nulle.

2.

Ensuite, c'est le juge qui décide ou non de la vente judiciaire au bout d'un à deux mois après la publication du commandement. Si le délai est dépassé, vous pouvez demander la caducité du commandement et mettre fin à la procédure. Vous pouvez pendant l'audience, demander à vendre votre bien à l'amiable ; ce qui évite la vente judiciaire.

3.

Il est préférable de se faire assister d'un avocat qui peut détecter les vices éventuels de procédure ou bien contester le montant de la mise à prix. Si vous êtes surendetté, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers qui demandera alors au juge de suspendre la procédure durant toute la durée de la procédure de surendettement.

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