Comment déterminer un nombre d'enfants à charge ?

 

par pacific2 |

     

Aux yeux de l’administration, un enfant considéré comme « à charge » répond à des critères bien précis.
Il est utile de les connaître, car il nous revient généralement d’indiquer le nombre d’enfants à charge lors de remplissage de formulaires, qu’il s’agisse d’une déclaration de revenus ou d’une demande d’allocations.
Voici quels sont ces critères :

Étapes de réalisation

1.

Au sens de l’administration, un enfant est considéré comme «à charge» s’il répond à l’un des critères suivants :

2.

Il est âgé de 0 à 16 ans, qui est l’âge limite de l’obligation scolaire.

3.

Il est âgé de 16 à 20 ans, il est étudiant, ou s’il travaille, son salaire net mensuel ne dépasse pas 55% du Smic.

4.

Pour les demandes d’aide au logement, la condition précédente est étendue jusqu’à 21 ans.

5.

Pour les départements d’Outre-mer, les enfants étudiants, apprentis, stagiaires de la formation professionnelle ou en maladie sont considérés comme à charge jusqu’à 22 ans.

6.

Un enfant à charge n’a pas nécessairement un lien de parenté avec vous. Il suffit que vous en ayez la responsabilité éducative et affective, et que vous assumiez son entretien de fait et en permanence.

7.

Lorsqu’un enfant devient lui-même allocataire (aide au logement par exemple), il ne peut plus être considéré comme « à charge ».

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