Comment protéger juridiquement un concept ?

 

par lovonline |

     

Protégez votre concept des utilisations malfaisantes ou exagérées. Sachez que ce genre de pratique est considéré préjudiciable et peut être soumis devant la justice. Toutefois votre concept ne vous appartient officiellement que lorsque l’institution étatique le reconnait de manière juridique. Remplissez les principaux critères suivants pour que votre concept puisse bénéficier d’une protection juridique.

Étapes de réalisation

1.

Assurez-vous que votre concept résulte exactement de votre invention. Il doit être innovant et peut être appliqué dans l’industrie. Déposez ensuite un brevet auprès de l’Institut National de la Protection Intellectuelle (INPI). Vous devez verser par la suite une taxe mensuelle et en contrepartie vous bénéficiez des droits exclusifs d’exploitation.

2.

Déposez également à l’INPI votre raison sociale et vos marques dans les classes d’activités correspondantes. Vous pouvez faire une description très précise de votre concept. Mettez-la dans une « enveloppe Soleau » que vous déposez par la suite à l’INPI. Dans le cas où votre concept n’est pas sujet à un brevet, ce système permettra de vous identifier en tant que créateur et de dater le concept.

3.

Sachez toutefois que le dépôt d’un brevet auprès de l’INPI protègera votre concept uniquement en France. Faites ainsi un autre dépôt auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle ou l'OMPI pour le protéger en dehors du territoire français.

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