Comment protéger sa marque d'entreprise ?

 

par lovonline |

     

La marque et le nom commercial représentent votre entreprise aux yeux de votre clientèle, de vos partenaires et autres collaborateurs. Il est crucial d’accorder une importance à son choix et à sa protection en particulier. Avant même la création effective de votre entreprise, entamez les démarches pour sa protection en procédant à un dépôt auprès de l’INPI, immatriculation au RCS et réservation du nom de domaine sur Internet.

Étapes de réalisation

1.

Tournez-vous vers l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), seule institution compétente en France pour ce genre de démarche. Faites une recherche d’antériorité pour s’assurer que votre marque n’est pas déjà enregistrée ou ne porte pas préjudice aux droits d’un tiers. Rendez-vous au siège de la Division des Marques pour obtenir un résultat dans les minutes qui suivent. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à l’INPI qui vous répondra au bout de 48heures.

2.

Remplissez les 5 exemplaires de demande d’enregistrement. Inscrivez précisément dans ce document les informations dont votre identité, la représentation de votre marque, etc. Déposez ensuite cette demande auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et à l’INPI ou dans l’un de ses centres en province.

3.

Sachez que votre marque sera protégée pour une durée de 10 ans. Vous pouvez toutefois renouveler la demande pour une durée indéterminée. Notez que cette protection au niveau de l’INPI n’est valable que sur le territoire français et les territoires d’outre-mer. Tournez-vous vers l’Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (OMIPI) pour une protection au niveau international.

4.

Immatriculez votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous bénéficiez d’une protection par un droit privatif à partir du moment où vous avez inscrit le nom commercial de votre entreprise dans les statuts de la société. L’immatriculation vous servira de repère en cas de contentieux avec une autre entreprise.

5.

Protégez aussi votre nom de domaine contre les abus sur Internet. Réservez en avance un nom de domaine même si le site n’est pas encore opérationnel. Réservez sous plusieurs extensions même si vous ne les utilisez pas toutes. Vous vous protégez déjà de la concurrence. Sachez que certains concurrents n’hésiteront pas à réserver votre nom de domaine pour vous bloquer ou pour le revendre à un prix exorbitant parce que vous voulez le récupérer.

6.

Vérifiez la disponibilité de votre nom de domaine auprès du RCS avant de le déposer. Rendez-vous au bureau d’enregistrement du nom de domaine ou sur un des sites de bureaux d’enregistrement de noms de domaine en ligne. Notez que dans le monde de l’Internet, le maître mot est « premier arrivé, premier servi ». Vous éviterez ainsi des situations désagréables comme une accusation d’usurpation de nom commercial.

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